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Connaissez vous les dispositions de l'Art R 173-4-3 du Code de la Sécurité Sociale ?
Il permet à la CNAV, lorsqu'un agent général a été également salarié, de pouvoir lui calculer le
montant de sa retraite dans ce régime d'une manière différente des autres TNS.
Il s'agit d'une inégalité sociale. Il est inconcevable que nos régimes puissent laisser passer de
telles dispostions sans réagir. C'est pourtant le cas.
Les autres régimes TNS (artisans, commerçants, industriels) et les professions agricoles voient
la base du calcul des meilleurs années calculée au prorata du temps passé dans ce régime, les
professions libérales sont exclues de ce dispositif alors que le montant des cotisations versées
pendant leur activité professionnelle salariale sont identiques.
Peut-on, dès lors, accepter de cotiser comme tout le monde et accepter une méthode de calcul qui
conduit à minorer le service de la rente tout en considérant que les Francais sont égaux ?
Votre avis.
Réponse possible sur adresse e-mail : Alaindeschamps.stb@free.fr

Publié par alain DESCHAMPS le 07/10/06 @ 21:10 | commenter | lien permanent